Paroles d'experts

La France, leader européen de l’innovation financière basée sur la blockchain

En  permettant une plus grande transparence et en favorisant la désintermédiation (suppression des tiers de confiance), la technologie blockchain contribue au développement de nouveaux usages et services dans différents domaines, notamment dans le secteur banque/finance/assurance : la délivrance d’identifiants (ex : les identifiants SEPA mis en place par la Banque de France), la transmission de titres financiers, de nouvelles formes de financement ou la modernisation de modes de financements existants, l’optimisation du paiement des crédits documentaires (rouage financier essentiel pour les entreprises à l’export) ou la création de nouvelles applications assurancielles,…

Comment la blockchain est-elle intégrée au cadre législatif français ? Quelle est l’attractivité de la place parisienne en termes d’innovation financière basée sur la blockchain ? Quel système de régulation est-il mis en place sur les ICO (Initial Coin Offerings)* ?

Éléments de réponse avec Carole Vachet**, Adjointe au Chef du Bureau Épargne et Marché financier à la Direction générale du Trésor (ministères économiques et financiers).

 

«De l’ordonnance « minibons » à l’ordonnance relative au transfert de propriété de certains titres financiers*** : pourquoi la France a-t-elle commencé à adapter, depuis quelques années, son cadre législatif à la « blockchain » ?

Nous nous sommes efforcés de répondre aux attentes de la place sur ce sujet innovant, sans sacrifier les garanties essentielles qui encadrent aujourd’hui ces instruments. Notre préoccupation a été, sans prendre parti pour une technologie plutôt qu’une autre, de sécuriser et de clarifier le cadre juridique applicable à la technologie blockchain.

Les minibons, outils novateurs exclusivement destinés au financement participatif, ont constitué un premier terrain d’expérimentation propice sur ce sujet. Le sujet des titres financiers a permis de nous attaquer à un marché plus profond, dans les limites des contraintes imposées par le droit européen, en particulier s’agissant des titres de sociétés cotées.

L’ordonnance du 8 décembre 2017 vise à permettre l’usage de la technologie « blockchain » pour simplifier et sécuriser le transfert de la propriété de certains titres financiers.
Quels sont les titres financiers inscrits dans la blockchain ? Quels sont les impacts sur la législation actuelle ? Quels sont acteurs concernés ?

L’ordonnance du 8 décembre 2017 s’applique aux actions et obligations non-cotées, aux parts de fonds et aux titres de créance négociables. Elle sera applicable à compter de la publication de son décret d’application, actuellement soumis à consultation publique par la Commission européenne, au titre du marché intérieur du numérique.

En pratique, ce texte permettra aux acteurs de ce marché de se passer de l’utilisation de comptes-titres pour transférer les titres financiers concernés. Pour autant, ce nouveau cadre n’a pas pour vocation d’alléger les contraintes applicables au profit de la technologie blockchain : les exigences applicables aux différentes catégories de titres concernées resteront sensiblement similaires à celles imposées dans le cadre de l’utilisation d’un compte-titres. Pour certaines de ces catégories, notamment les titres non-cotés, ces obligations demeureront minimales.

De quelle façon le cadre législatif français sur la blockchain peut-il permettre de favoriser et d’attirer l’innovation, via la création d’un cadre favorable aux startups innovantes (fintechs) pour contribuer au financement de l’économie, tout en apportant une sécurité juridique protégeant le consommateur et luttant contre les risques (fraude, blanchiment) ?

Ce nouveau cadre relatif à l’utilisation de la blockchain constitue à la fois un élément de sécurisation fort pour les acteurs concernés et un signal quant à l’ouverture des autorités publiques et l’évolutivité de notre cadre réglementaire. En cela, il s’agit d’un élément d’attractivité vis-à-vis de cet écosystème.

En revanche, ce cadre méritera d’être complété pour traiter de manière adéquate les enjeux spécifiques posés par les crypto-actifs, à la fois du point de vue des risques et des opportunités qu’ils laissent entrevoir. Ce chantier a été amorcé avec l’insertion de dispositions relatives aux levées de fonds via blockchain (Initial Coin Offerings – ou ICO) dans le projet de loi « PACTE » et les travaux engagés sur les intermédiaires du marché. Sur ces sujets comme sur celui de la technologie sous-jacente, notre préoccupation est d’allier efficacité et attractivité, face à un objet particulièrement transnational.

Un certain nombre d’initiatives et nouveaux services financiers basés sur la blockchain ont été lancés récemment par la Caisse des Dépôts (plateforme pour la gestion des minibons, place de marché dédiée aux green bonds,…). La Caisse des Dépôts a également, avec différentes banques, participé en 2017 à la création de la fintech européenne LiquidShare, qui vise à améliorer l’accès des PME aux marchés de capitaux en facilitant, grâce à la technologie blockchain, la sécurité et la transparence des opérations de post-négociation des titres de PME cotées et non cotées.
En quoi ces expérimentations et initiatives sont-elles de nature à favoriser l’usage de la blockchain en France pour proposer de nouvelles solutions facilitant le financement des entreprises (crowdfunding, finance verte, financement des PME) ?

La proactivité de la Caisse des dépôts sur le sujet de la blockchain est en phase avec sa mission d’intérêt général, au service du développement économique de notre territoire.

Elle permet de fédérer les acteurs intéressés et les talents autour de projets de place innovants. Il s’agit d’une condition fondamentale au succès de projets utilisant la technologie blockchain, par nature collaborative.

Comment s’inscrit l’évolution du cadre réglementaire par rapport aux différentes initiatives lancées en France et en Europe depuis début 2018 (mission d’information sur la blockchain à l’Assemblée Nationale, Observatoire-forum dédié à la blockchain lancé par l’Union européenne) ? Dans quelle mesure la France pourrait-elle devenir une place financière leader en Europe et dans le monde en matière d’infrastructure de marché blockchain et se positionner comme une « Blockchain Nation» afin d’attirer des compétences pointues et de favoriser les innovations des fintechs ?

La France est pionnière sur ces sujets en Europe – voire dans le monde – s’agissant de son cadre réglementaire.

Au niveau national, les missions parlementaires lancées au cours des derniers mois permettront vraisemblablement d’enrichir ce cadre, notamment à l’occasion du projet de loi PACTE.

Notre ambition est de faire valoir l’expérience française au niveau européen. À ce stade, aucune initiative législative n’a été lancée sur le sujet de la blockchain ou des crypto-actifs****. La France plaidera néanmoins pour avancer collectivement sur ces sujets, notamment celui des crypto-actifs, qui requièrent une coopération a minima européenne et idéalement internationale.

Les offres de jetons virtuels, dites ICO, constituent un mode de levée de fonds en essor pour les projets innovants, notamment ceux reposant sur la blockchain. Le projet de loi PACTE, présenté le 18 juin en Conseil des Ministres, prévoit qu’un cadre juridique des offres des ICO sera créé avec la possibilité pour l’Autorité des marchés financiers (AMF) de délivrer un visa aux acteurs respectant des critères de protection des épargnants.
Comment ce cadre juridique, en reconnaissant les offres sérieuses des émetteurs  et en protégeant les investisseurs, doit-il permettre de favoriser le financement de la croissance des entreprises par les ICO ?

Ce cadre vise à répondre de manière pragmatique aux défis spécifiques que posent les ICO : celles-ci sont actuellement offertes en ligne, de manière transnationale, sans aucune contrainte réglementaire. Cette lacune majeure fait peser des risques pour les investisseurs mais constitue aussi un facteur d’insécurité juridique pour les émetteurs de jetons, qui sont souvent des start-up innovantes.

Le visa optionnel vise à répondre à ce double enjeu. Il permet d’une part aux acteurs sérieux de venir solliciter en France un visa, en respectant une série de conditions vérifiées par l’AMF. À ce titre, il constitue un dispositif attractif. En parallèle, il permet via un système de « liste blanche » d’informer les investisseurs sur les ICO qui respectent ce socle de garanties.
Cette solution permet de répondre de manière pragmatique à l’enjeu de protection des investisseurs : le superviseur ne sera pas en mesure de bloquer les autres offres, qui peuvent être émises n’importe où dans le monde, mais il fournira des outils d’analyse complémentaires et sécurisants pour les investisseurs intéressés par ce marché et désireux, notamment, d’éviter les fraudes ou les projets excessivement fragiles.

 

* Les ICO désignent un mode de financement participatif émergent basé sur la technologie blockchain et un système de jetons virtuels (tokens). Elles visent à financer des projets portés par une entreprise ou une communauté de développeurs.

** Carole Vachet faisait partie des intervenants du café économique intitulé « Blockchain : quelles opportunités pour la sphère économique et financière ? », organisé le 27 mars 2018 au Tank.
Retrouvez la synthèse en tweets de ce café économique.

*** L’ordonnance du 28 avril 2016 a permis le développement de l’intermédiation des bons de caisse sur les plateformes de financement participatif avec la création d’une nouvelle catégorie de bons de caisse, les « minibons ». Cette réforme a constitué la première reconnaissance juridique en France de la validité de la technologie blockchain, l’ordonnance précisant qu’il s’agit d’un « dispositif d’enregistrement partagé » permettant l’authentification des opérations de cession (lorsque l’émission des minibons a été enregistrée dans une blockchain, les opérations de cession doivent être constatées dans la blockchain ; le transfert de propriété de minibons résulte de l’inscription de la cession dans la blockchain, qui remplace l’écrit, normalement obligatoire).
Une nouvelle ordonnance, visant à permettre l’usage de la technologie « blockchain » pour simplifier et sécuriser le transfert de la propriété de titres financiers non cotés, a été présentée en décembre 2017 en Conseil des ministres.

**** Bâties sur la technologie blockchain, les cryptomonnaies se sont multipliées ces dernières années. L’exemple le plus connu est le bitcoin. Afin de prendre en compte les problèmes de fraude que posent certains usages des cryptomonnaies et la dimension spéculative de ces crypto-actifs, une mission sur les cryptomonnaies, confiée à Jean-Pierre Landau, ancien sous-gouverneur de la Banque de France, a été lancée en janvier 2018 par Bruno Lemaire, ministre de l’économie et des finances. Objectif : proposer des orientations sur l’évolution de la réglementation. Jean-Pierre Landau a remis son rapport au ministre en juillet 2018.
Voir l’audition à l’Assemblée Nationale de Jean-Pierre Landau, chargé de la mission (14 mai 2018)
Consulter le rapport « Les cryptomonnaies » (4 juillet 2018)



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