Paroles d'experts

Pourquoi l’administration fiscale s’engage-t-elle dans l’open data ?

Quelle place pour la donnée au cœur des services publics de demain ? Cas concret avec la Direction générale des finances publiques, engagée dans l’ouverture de ses données.

Si la politique d’ouverture des données (ou open data) existe déjà depuis quelques années au sein des administrations, la loi pour une République numérique d’octobre 2016 a marqué une nouvelle étape dans l’histoire de l’open data en France en instaurant l’ouverture des données publiques par défaut.
Comme d’autres administrations (à Bercy*, dans d’autres ministères et collectivités territoriales), la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est désormais engagée dans une démarche d’ouverture de ses données. Cette orientation s’est traduite notamment par la publication, en 2016, du code source permettant le calcul des impôts sur les revenus de l’année 2014 (complétée, en septembre 2017, par l’ouverture du code du calcul de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2015**) et par et la mise en ligne, en octobre 2017, des données du plan cadastral informatisé (PCI)***.
Etat des lieux et perspectives avec Lionel Ploquin, Administrateur Général des données (ou chief data officer) à la DGFiP****.


Quels sont vos missions et objectifs en tant chief data officer dans une administration comme la DGFiP ? 

«Mes missions sont globalement similaires à celles de mes collègues de tous les ministères et entités publiques. Je dois recenser et documenter les données existantes, organiser leur ouverture quand le cadre légal le permet, faciliter les projets de valorisation des données existant et en susciter de nouveaux.

Je dois également veiller à la sécurité des données et à leur protection dans le cadre du RGPD [le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application en mai 2018 ], en liaison avec le délégué à la protection des données personnelles (DPD). Je sensibilise nos cadres et nos agents à la culture de la donnée en faisant prendre conscience notamment que les décisions doivent s’appuyer sur l’analyse des données existantes internes et externes.

Les objectifs sont de faciliter l’exercice de nos missions en utilisant tout le potentiel immense des données et d’aider la mise en oeuvre, à la DGFiP, des prescriptions de la loi pour une république numérique en matière d’ouverture des données.

Quels sont les enjeux liés à la mise à disposition des données de la DGFiP pour les entreprises/les particuliers ?

L’Open data répond à une exigence de transparence de l’action publique qui est déjà posée dans l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme de 1789: « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration« .

Pour les entreprises, les données ouvertes sont un bien commun qui doit être facteur d’externalités économiques positives. Au regard de certains modes antérieurs de mise à disposition des données, l’open data permet un jeu gagnant/gagnant entre l’administration et la société. Pour donner un exemple, les retours sur les jeux de données exposés permettent  d’améliorer leur qualité.

Les limites relatives à l’ouverture des données sont les secrets légaux tels que les données personnelles ou le secret fiscal qui protège les données des particuliers et des entreprises.

De quelle façon est-il possible de concilier, d’une part, les impératifs de sécurité et de confidentialité des données avec, d’autre part, une plus grande accessibilité et transparence ?

Les limites sont claires : les données ouvertes ne doivent pas permettre d’identifier directement ou indirectement un particulier ou une entreprise sauf dans les cas rares où la loi l’autorise expressément. Ces données sont donc anonymes ou doivent être rendues anonymes. Le secret statistique, qui est également un secret légal, conduit ainsi à ne pas diffuser de chiffre si un nombre minimal d’individu n’est pas présent dans un échantillon.

Pour autant, il faut demeurer vigilant et en veille technologique, car les potentialités toujours plus importantes du big data accroissent les possibilités de ré-identification indirectes d’individus.

Quel regard portez-vous sur les nouveaux usages/services qui peuvent être créés en lien avec la mise à disposition publique de vos données, et avez-vous vocation à collaborer avec d’autres acteurs de la sphère publique et privée  (réutilisateurs, data scientists, entrepreneurs,..) ?

Nous encourageons ces usages qui constituent un nouveau mode d’action publique sur le mode de la co-construction.

Data.gouv, la plate forme de publication des données ouvertes, est un bon outil pour une collaboration entre producteurs de données et réutilisateurs qui peuvent avoir une conversation et des échanges techniques autour des jeux de données. J’aime bien l’image de l’animation d’un écosystème de réutilisateurs.

Face à tous ces enjeux, comment la mission de service public de la DGFiP est-elle en train d’évoluer ? Quels sont vos chantiers prioritaires (élargissement des services et création d’API, gestion des big data et segmentation/personnalisation de la relation avec les usagers/contribuables, maîtrise des algorithmes et nouvelles compétences métiers,… ?) dans un contexte de transition numérique et de transformation de l’action publique ?

Ces enjeux et ces réflexions ne sont pas propres à la DGFiP mais concernent toute la sphère publique. Ils sont au cœur de l’élaboration du programme CAP 2022. [lancé en  octobre 2017 par le gouvernement, le programme « Action Publique 2022 » vise à permettre une transformation de l’action publique ]. On peut les résumer en une question : comment repenser et enrichir l’action publique à l’ère de l’Etat plateforme ?

L’Open data n’est pas le seul sujet : vous évoquez les API ; ces interfaces permettront de partager les données entre services de l’État mais également avec les organismes sociaux et les collectivités pour permettre de généraliser la logique « Dites-le nous une fois » [programme mis en place pour éviter aux entreprises et aux particuliers de fournir à plusieurs reprises leurs informations d’identité, sociales et comptables ]. Les données, pour le coup non ouvertes au grand public, circuleront au sein de la sphère publique avec le consentement de l’usager pour lui faciliter la vie.

Par ailleurs, la meilleure utilisation des données permet de supprimer des tâches inutiles, de bâtir des services plus personnalisés et de recentrer l’action des agents publics sur les publics les plus fragiles.


* Depuis début janvier 2017, la mise à disposition de la base Sirene des entreprises et de leurs établissement permet d’accéder aux 9 millions d’entreprises et 10 millions d’établissements actifs du répertoire Sirene de l’Insee.
En décembre 2017 a été lancée officiellement DATA Tourisme, plateforme nationale de l’information touristique en open data (projet piloté par la Direction générale des entreprises avec le réseau Tourisme & Territoires).
Depuis plusieurs années, la douane rend également accessibles et utilisables par tous certaines de ses données, à travers son espace Datadouane.

** Ouverture du code du calcul de l’impôt sur le revenu, années 2010 à 2015

*** Le cadastre est l’une des neuf bases de données de référence du « service public de la donnée ». Au-delà de son utilisation première par les services fiscaux, le cadastre intéresse l’ensemble des acteurs qui ont besoin de connaître la localisation des bâtiments et leurs emprises, notamment les collectivités, et les entreprises et institutions dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme ou de l’environnement.
Consulter sur Etalab l’article « Service public de la donnée : les données du cadastre sont maintenant disponibles sur data.gouv.fr »

**** Lionel Ploquin est intervenu dans le cadre de notre café débat « Quelles simplifications et innovations au service des entreprises ? » organisé le 23 novembre 2017 pendant la Semaine de l’innovation publique, en coordination avec le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) [ Le SGMAP a laissé place, le 20 novembre 2017, à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et à la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC) ].


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