Paroles d'experts

Impression 3D : quelles conséquences sur la propriété intellectuelle ?

La technologie de fabrication additive (impression 3D) est la première à offrir la possibilité de contrefaire simultanément tous les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, dessins et modèles, marques, brevets, voire topographies de semi-conducteurs). En quoi constitue-t-elle un vecteur de contrefaçon et une atteinte à la propriété intellectuelle ? Quels sont les risques, potentiels ou avérés, sur le plan économique et juridique ?
Laurence Joly, Directrice de l’Observatoire de la Propriété Intellectuelle à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle)*, nous en dit plus.

Pourquoi associer fabrication additive et contrefaçon ?

«La fabrication additive, c’est-à-dire par addition de matière, existe depuis longtemps dans le monde industriel.  Au niveau industriel, elle ne comporte pas plus de risques liés à la contrefaçon que les autres modes de fabrication. En revanche, ces dernières années, un marché des imprimantes 3D dites « grand public » s’est développé. Ce marché reste encore confidentiel, mais, s’il était amené à se développer vraiment pourrait constituer une vraie menace pour les entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle. Pour l’instant, le marché des imprimantes 3D est limité par les difficultés techniques liées aux imprimantes, par le temps que prend l’impression de la moindre pièce ainsi que par le choix limité de matériaux.

Une imprimante 3D seule ne permet pas de fabriquer des produits de contrefaçon. C’est son couplage avec un scanner (qui permet d’obtenir le modèle 3D à reproduire) ou la diffusion de fichier contenant les informations permettant de répliquer la fabrication d’objets qui offre la possibilité de contrefaire des droits de propriété intellectuelle.


Peut-on dire que la transformation digitale de l’économie est un des facteurs contribuant à l’augmentation de la contrefaçon ? La fabrication additive constitue-t-elle un risque nouveau ou spécifique dans ce cadre ? Et comment concilier les gains apportés par la fabrication additive (transformation des processus de fabrication, relocalisation de la production,…) avec les impacts potentiellement négatifs sur les entreprises (en termes d’innovation, d’emploi) ?

Si le sujet a pris de l’ampleur ces dernières années, c’est parce que la fabrication additive a rencontré le développement du numérique.
Le développement de la fabrication additive est avant tout un formidable réservoir d’innovation pour les entreprises : le prototypage est facilité et permet une accélération du cycle de l’innovation, il est possible de produire des formes complexes qui étaient impossibles auparavant ; il est également possible de personnaliser des produits et, demain, on peut imaginer que les logiques d’approvisionnement pourront être remises en cause.

Face à ces opportunités, il est essentiel que les entreprises françaises s’interrogent sur l’opportunité de l’intégration de l’impression 3D dans leur « business model ».
Par exemple, une enseigne française de distribution d’électroménager a créé un site communautaire permettant de chercher des modèles de pièces détachées à imprimer en 3D pour réparer des équipements électroménagers. Concrètement, sur cette plateforme, vous pouvez télécharger un fichier open source avec les caractéristiques d’une pièce à imprimer ou même sélectionner un prestataire qui va vous imprimer la pièce dans le matériau de votre choix  et vous l’envoyer.  Je ne sais pas si les marques citées ont donné leur accord, en tout cas, ça n’apparait pas clairement sur le site, tout comme n’apparait pas l’existence de droits de propriété intellectuelle sur pièces détachées en question. Par ailleurs, à partir du moment où le consommateur peut choisir dans quel matériau la pièce détachée est imprimée, on peut légitimement se poser la question des enjeux de sécurité pour ces pièces détachées.

Il y a sans doute de vrais enjeux à ce que les entreprises revendiquent systématiquement leurs droits de propriété intellectuelle et aillent même au-delà. Si je reprends l’exemple de la plate-forme de pièces détachées, on peut imaginer que les marques pourraient produire les fichiers d’impression et revendiquer leurs droits sur ces fichiers.


Qu’est ce qui permet, sur la base du droit d’auteur, des dessins et modèles, des brevets ou des marques, de qualifier qu’un acteur de l’impression 3D est un contrefacteur ? Que recouvre la fabrication additive (ou impression 3D) en termes de typologie d’acteurs ?

En l’état actuel, il est à la fois très simple et très compliqué de dire qu’un objet imprimé par une imprimante 3D est une contrefaçon. Si j’imprime un bracelet de montre en filament de plastique avec un logo Dior ou Chanel, il semble assez évident que je suis en train de contrefaire ces marques. Mais c’est rarement aussi évident, et en l’absence de mesures de traçabilité ou d’identification des fichiers, chacun peut se retrouver, en toute bonne foi, contrefacteur.

Si je reprends l’exemple de la plate-forme de pièces détachées d’électroménager, en tant que consommateur, je ne sais pas si lorsque je commande une pièce pour réparer ma cafetière, je ne suis pas en train de commander une pièce contrefaite.  A l’heure actuelle, le consommateur en est réduit à faire confiance aux intermédiaires que sont les gestionnaires de la plateforme et les imprimeurs, qu’ils soient prestataires de services (impression à la demande) ou qu’ils mettent à disposition un parc d’imprimantes comme la plupart des Fabs Labs.

Il est primordial de responsabiliser ces intermédiaires pour qu’ils contrôlent la présence et l’impression d’objets protégés par des droits de propriétés intellectuelle et dont l’utilisation n’a pas été autorisée par les ayants-droits.


Les PME sont particulièrement concernées par la contrefaçon (1 PME européenne sur 10 détient des droits de propriété intellectuelle, contre 40 % des grandes entreprises). Quels conseils donner aux PME et quelles solutions pratiques pour remédier aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle ? Les startups doivent-elles également faire preuve d’une plus grande vigilance en la matière ?

La première règle à rappeler est qu’en matière de droit de propriété industrielle, il est nécessaire d’avoir des démarches proactives et de protéger sa propriété industrielle avant de mettre les produits sur le marché. Il est également nécessaire de développer des bonnes pratiques sur la traçabilité des développements, par exemple à l’aide du système e-soleau développé par l’INPI qui a pour objet de donner une date certaine aux créations et de permettre leur conservation dans un système d’archivage électronique à valeur probante pendant une période déterminée.

Les startups ne doivent également pas hésiter à faire signer systématiquement des accords de confidentialité quand elles présentent leurs projets, y compris à des financeurs potentiels.

D’une façon générale, les PME et les startups ne doivent pas hésiter à se rapprocher de l’INPI qui a mis en place des services d’accompagnement spécifiques ainsi que des Conseils en propriété Industrielle.

Quel type de mesures permettent d’envisager les remèdes à la contrefaçon par l’impression 3D ?

Au-delà des solutions relevant de la stratégie des entreprises, des problématiques de responsabilité des intermédiaires, des solutions d’ordre techniques sont en train d’être développées. On parle ici de solutions d’authentification des objets fabriqués de manière traditionnelle, des systèmes de marquages par des micro-tags invisibles à l’œil nu ou d’autres technologies telles que des nanoparticules ou des empreintes digitales. D’autres entreprises et chercheurs travaillent sur les mesures d’authentification des objets fabriqués par impression 3D.
Enfin, des mesures de contrôle de l’utilisation des fichiers sont également développées.
Pour l’instant, le coût de ces solutions techniques est un frein à leur déploiement à grande échelle.

Prise de parole du sénateur Richard Yung, président du Comité national anti-contrefçon (CNAC) – Café économique de Bercy (20/10/2017)


Comment l’INPI travaille-t-il avec les différents acteurs (administrations, titulaires de droits, industriels, startups,…) en France pour avancer sur ces sujets ?


Interlocuteur privilégié des innovateurs et des pouvoirs publics, en charge du secrétariat du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), l’INPI multiplie les actions en matière de lutte contre la contrefaçon, qu’il s’agisse de coopération internationale, de renforcement de la législation nationale ou de sensibilisation du grand public.

L’INPI entend poursuivre sa participation active à la lutte contre la contrefaçon en aidant les titulaires de droit à se prémunir des contrefacteurs via l’assimilation des bons réflexes de prévention et de protection, en informant les victimes de contrefaçon sur les moyens de défense et en évitant que les innovateurs deviennent eux-mêmes contrefacteurs.


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Laurence Joly, Directrice de l’Observatoire de la Propriété Intellectuelle* à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est intervenue dans le cadre du café débat du 20 octobre 2017 intitulé « Lutte contre la contrefaçon : de la protection à la compétitivité ».
L’Observatoire de la Propriété Intellectuelle a pour mission d’analyser l’environnement juridique, économique et stratégique de l’INPI et d’éclairer les enjeux de la propriété intellectuelle pour l’INPI et pour les décideurs économiques et politiques.


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