Paroles d'experts

Faciliter les démarches administratives, c’est encourager l’esprit d’entreprendre !

Quels sont les apports du service Guichet Entreprises en termes de simplification des démarches entrepreneuriales? De quelle façon la startup Legalstart utilise-t-elle ce service? Comment les entrepreneurs peuvent-ils contribuer à la poursuite de cette démarche de simplification et d’innovation engagée par l’administration?

La complexité administrative et normative ressentie par les entreprises pèse sur leur capacité à innover et à créer de l’emploi. Face à ce constat, un ensemble de mesures et dispositifs ont été mis en œuvre ces dernières années pour faciliter la vie des entreprises, notamment les TPE et les PME.
La simplification, c’est un enjeu de croissance et de compétitivité des entreprises existantes, mais aussi un levier de développement de l’entrepreneuriat. C’est à partir de ce constat qu’a été créé le Guichet Entreprises, guichet unique français pour encourager l’esprit d’entreprendre et faciliter la création d’entreprise[1].
La startup Legalstart.fr[2], plateforme de services juridiques en ligne à destination des TPE/PME, fait partie des utilisateurs du Guichet Entreprises. Les explications de Pierre Aïdan, co-fondateur de Legalstart.

Pouvez-vous nous présenter le métier, ainsi que le modèle économique de Legalstart ?

«Nous avons lancé Legalstart.fr dans le but de simplifier la vie des TPE/PME et sommes aujourd’hui, avec plus de 80 000 utilisateurs, la première solution en ligne de création de documents juridiques et de formalités administratives à destination des TPE/PME . Nous proposons, depuis 2014, une solution digitale simple, rapide et économique pour répondre aux besoins juridiques et administratifs des 500 000 entrepreneurs qui se lancent chaque année en France.

Legalstart propose des solutions logicielles permettant aux entrepreneurs d’effectuer eux-mêmes leurs démarches juridiques qui peuvent être nécessaires au cours de  la vie d’une entreprise, de sa création à la protection de marque, en passant par l’approbation des comptes et la modification des statuts. Legalstart travaille également avec un réseau de professionnels du droit, avocats, notaires et expert-comptables afin de fournir une gamme complète de services à ses utilisateurs.

Pour quelle raison utilisez-vous le service Guichet Entreprises ? A quels enjeux/besoins permet-il de répondre ?

La création d’un guichet unique est un signal fort à destination des entrepreneurs français. Il s’inscrit dans une double démarche de simplification et de digitalisation des démarches administratives et juridiques. Depuis notre création, nous essayons d’y contribuer en développant des services digitaux mais également en participant aux travaux du Conseil de simplification des entreprises.

Sur le plan opérationnel, le service Guichet Entreprises nous permet de transmettre directement et de manière dématérialisée aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE) – chambres de métiers et d’artisanat (CMA), chambres de commerce et d’industrie (CCI), URSSAF –  les informations relatives aux entreprises immatriculées. On compte plusieurs centaines de CFE en France, le gain de temps est donc significatif.

Pour l’instant, nous utilisons la plateforme exclusivement pour immatriculer les micro-entrepreneurs. La simplicité des questions et l’exhaustivité des situations envisagées en font un outil idéal pour traiter rapidement un important volume de dossiers, c’est-à-dire plusieurs milliers chaque année en ce qui nous concerne. Par ailleurs, l’interface est ergonomique, et témoigne d’une vraie attention portée aux utilisateurs du service.

Quel regard portez-vous sur sur la dématérialisation des démarches administratives et la collaboration entre acteurs publics et privés ?

Le savoir-faire des plateformes numériques, qui construisent leurs services autour de l’expérience usager et la réduction des coûts, redessine progressivement le périmètre de l’action publique. Des initiatives conjointes entre les pouvoirs publics et les nouveaux acteurs de la legaltech se mettent en place et la collaboration entre Legalstart et le Guichet Entreprises préfigure ce qui peut être fait simplement et rapidement pour améliorer l’accès des TPE/PME au droit.

Une série d’actions ont été annoncées en ce sens par le gouvernement, qui doivent être dévoilées dans les mois qui viennent, notamment via le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). La méthode de “co-construction” mise en place avec l’ensemble des parties prenantes a permis à Legalstart de soumettre quelques propositions de simplification en amont du futur projet de loi.

Le Comité Action Publique 2022 (CAP 22), qui doit rendre son rapport d’ici fin mars, réfléchit également à des mesures visant à faciliter l’accès des entreprises aux administrations via le numérique.

L’année 2018 s’annonce donc riche en initiatives pour les entreprises, ce dont nous nous félicitons évidemment. Comme l’y invite le Conseil d’Etat dans son Étude annuelle sur les plateformes numériques de 2017 [voir rubrique « Aller plus loin » en fin d’article ], nous verrons sans doute se développer des initiatives conjointes entre les administrations et les plateformes juridiques afin d’améliorer l’accès des Français au droit et à la justice.

[1] Le service en ligne Guichet-entreprises.fr encourage la création d’entreprise en France en permettant au citoyen de réaliser ses démarches administratives autour de la création d’une activité (immatriculation, demandes d’autorisation…). Il est le site des pouvoirs publics de la création d’entreprise, de la modification et de la cessation d’activité d’une entreprise.
Guichet-entreprises.fr informe les Français, ainsi que les résidents de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sur les possibilités de s’implanter durablement ou d’exercer temporairement en France, et leur permet d’effectuer toutes les formalités en ligne.

Ce service est conçu et développé par le service à compétence nationale (SCN) Guichet Entreprises, placé sous l’autorité de la Direction générale des entreprises (ministère de l’Économie et des Finances).

Parmi les autres dispositifs mis en oeuvre ces dernières années à destination des entreprises, on peut citer, par exemple, la plateforme Marchés Publics Simplifiés (MPS) pour favoriser l’accès des TPE/PME aux marchés publics (MPS est un dispositif du programme « Dites-le nous une fois » initié par direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État, la DINSIC), ou bien le Guichet Unique de Dédouanement (GUN), piloté par la Direction générale des douanes et des droits indirects, pour simplifier les procédures douanières des entreprises à l’export.
D’autres initiatives, liées cette fois à la démarche d’ouverture des données publiques (open data), visent à mettre un ensemble de jeux de données des administrations à disposition des entreprises et/ou des particuliers. Exemples au sein des ministères économiques et financiers : l’espace Datadouane (Douane), l’ouverture des données de la base Sirene (Insee), la plateforme Datatourisme (Direction générale des entreprises) ou les jeux de données mis à disposition par l’administration fiscale (Direction générale des finances publiques).

[2] Hugo Lebarrois, product manager de Legalstart.fr, était, avec Florent Tournois, chef de service Guichet Entreprises, un des intervenants de notre café débat « Quelles simplifications et innovations au service des entreprises ? », organisé le 23 novembre 2017 dans le cadre de la Semaine de l’innovation publique.
Créée en 2013, Legalstart.fr permet à un professionnel de gérer lui-même l’ensemble de ses besoins juridiques : créer une entreprise, déposer une marque, rédiger un contrat de travail ou encore recouvrer une facture impayée. En 2016, Legalstart a été lauréat du Concours d’innovation numérique (devenu depuis le Concours d’innovation), dispositif de soutien financé par le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA), et a obtenu le Pass French Tech auprès du pôle de compétitivité Cap Digital.


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3 Commentaires

  • La simplification fiscale et administrative est une nécessité et je ne peux que saluer les initiatives prises. J’ai moi même utilisé legalstart pour la création de mon EURL afin de déléguer toute les démarches administrative, à l’heure actuelle, couteuses et chronophages.

    Je pense qu’il y a, de plus, un gros travail à faire sur les communications entre les différents organismes, en particulier les organismes de sécurité sociale. (l’URSSAF et la CIPAV pour citer un cas auquel j’ai eu affaire)

  • Tout cela , c’est du PIPEAU…si vous avez la moindre petite société, surtout n’oubliez pas de déclarer auprès de votre greffe du tribunal de commerce les  » BENEFICIAIRES EFFECTIFS », c’est comme cela que l’administration les appelle, c’est à dire les personnes qui détiennent au moins 25% du capital social de la dite société. Le paradoxe c’est que les greffes les connaissent déjà , mais au passage vous êtes légalement rançonnés de 54,42 € et de la perte de deux heures… Bref GUICHET ou pas GUICHET , rien n’y fait en France, on complique à plaisir pour justement surtout ne pas devenir efficace.
    ON CAUSE MAIS ON N’AGIT PAS. Monsieur le président , décidez d’abroger deux lois quand vous en faites une nouvelle. Alors cela avancera. Et Evaluez la valeur ajoutée de tous les services et obligations. Merci.

  • Ces services s’avèrent bien utiles et permettent de simplifier la vie des personnes désireuses de créer leur entreprises et de se concentrer sur leur cœur de métier ! Très bonne initiative !